Patron mais pas flic : doit il assumer vos excès de vitesse ?

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REFLEXION D’UN AVOCAT SUR LA DENONCIATION DES SALARIES CONDUCTEURS PAR LES CHEFS D’ENTREPRISES

Depuis le 1er janvier 2017, le dirigeant d’une entreprise qui reçoit un procès-verbal
automatique d’infraction concernant un véhicule de sa société doit en dénoncer le
conducteur sous peine d’une amende maxi de 750 €, qu’il devra payer
personnellement !

Cette obligation interpelle dans un pays qui, depuis la seconde guerre mondiale,
déteste la délation qui exprime les relents de la période trouble de la collaboration …
Ainsi, le patron devrait dénoncer son collaborateur, celui qui apporte du chiffre à son
entreprise et du PIB à la France, et prendre le risque de faire annuler son permis
pendant six mois, six mois sans chiffre d’affaires et sans salaire !
Et pourtant, ce collaborateur n’est pas nécessairement un chauffard.
Il a seulement été flashé par des radars cachés ou automatiques à des vitesses
excédant seulement parfois de quelques kilomètres / heure, voire un
kilomètre/heure, la vitesse autorisée, dans des endroits non dangereux, alors qu’il
travaillait.

Mais, gros travailleur et donc rouleur, ces excès se sont accumulés sans qu’il puisse
avoir le temps de disposer d’une période de six mois sans infraction, ce qui lui aurait
permis de récupérer chaque point perdu, ou de deux jours pour faire un stage de
récupération de quatre points.

Et, comble de l’ironie, le Ministre de l’Intérieur, qui avait l’obligation légale d’informer
le conducteur de chaque décision de retrait de point, ce qui lui aurait permis
d’anticiper, ne l’a pas informé !

De sorte que le couperet de l’annulation, la fameuse lettre 48SI, peut tomber en
pleine saison de production !

Hormis de gros excès de vitesse, impardonnables, quel employeur dénoncera le
collaborateur dont son entreprise a besoin ?
Encore faut-il qu’il sache précisément quel est le conducteur titulaire du véhicule ?
Que se passera-t-il lorsque le véhicule est partagé par plusieurs conducteurs ?
Faudra-t-il que l’employeur tienne un registre … de police ?
Qu’il soit la Police à la place de la Police.
Qu’il sacrifie du temps précieux de ses collaborateurs pour apporter sur un plateau le
permis de conduire de son collaborateur.
Le chef d’entreprise, citoyen français, a le devoir de juger de l’opportunité de la loi à
l’aulne de ce qu’il pense être de l’intérêt de son entreprise ou de son salarié.
Aujourd’hui, dénoncer un salarié vertueux et non dangereux, renier ainsi notre
histoire ! Et demain ?
Alors, en son âme et conscience, et en fonction de la politique qu’il entend appliquer
dans son entreprise, le chef d’entreprise décidera, seul.
S’il ne dénonce pas, il paiera de ses deniers, et non de ceux de l’entreprise, pour
sauver permis et chiffre d’affaire et il appliquera la loi.
Et le salarié tirera la leçon de l’acte réfléchi d’un homme debout, d’un homme
indépendant.

LES RECOURS AU CAS OU…

 

Mais, s’il vous dénonce, professionnel de la route, rien n’est perdu.
Vous vous retrouverez alors dans la même situation que lorsque vous recevez un
procès-verbal automatique sans interpellation d’une infraction relevée contre votre
véhicule.
Dans ce cas, vous solliciterez votre exonération sur le fondement de l’article L 121-3
du code de la route en demandant à être redevable pécuniairement de l’infraction,
sans perte de point.
Car, au moment de l’infraction, à défaut de révélation de l’identité du conducteur par
photo (c’est le cas pour les radars flashant l’arrière du véhicule, c’est-àdire
la majorité), personne ne peut démontrer qui est conducteur sauf vous.
Mais vous n’avez aucune obligation de vous dénoncer ou de dénoncer quiconque.Le droit international vous reconnaît même le droit de ne pas vous incriminer.
Vous serez alors cité devant le Juge en qualité de redevable pécuniairement, où vous
pourrez être assisté par l’avocat que vous aurez choisi et dont les honoraires
pourront éventuellement être payés par l’assurance protection juridique rattachée à
l’assurance de la voiture.
Vous serez condamné à une amende, mais vous conserverez vos points.
L’infraction sera sanctionnée, mais pas votre permis.

BORDEAUX – LA ROCHE SUR YON
Jacques SIRET, avocat, spécialisé en circulation routière
2 sites : http://avocat-siret.fr
http://www.siret-associes.com
Contact :
Tél : 02.51.05.38.23
Fax : 02.51.07.05.43
accueil@siret-associes.com

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